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Conditions générales

PREAMBULE



-1) Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société STORE LINE, (inscrite au RCS de Versailles, sous le numéro 494 949 878 et sise à ZAC des Chevries, 4 rue des vieilles granges 78410 Aubergenville, ci-après dénommée STORE LINE. et, d'autre part, toute personne désirant effectuer un achat via le site Internet de www.valsedesprix.com , ci-après dénommée client ou utilisateur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

-2) Dès la passation de commande via le site Internet de www.valsedesprix.com , le client ou utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions de vente, sauf sur dérogation préalable, expresse et écrite. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par le droit et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.



ARTICLE I DISPONIBILITE


Tous les produits affichés sur notre site sont disponibles. Dans le cas d'une indisponibilité du produit, STORE LINE informera les clients par email, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.





ARTICLE II LA COMMANDE


Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
STORE LINE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l'article, STORE LINE s'engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance.
Le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
En cas d'indisponibilité de l'article supérieure à 30 jours ou de rupture définitive de stock, STORE LINE pourra remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure et à un prix égal ou supérieur. Si toutefois, le client n'était pas satisfait, il pourra retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
STORE LINE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



ARTICLE III LA LIVRAISON


LES MODES DE LIVRAISONS


Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l'offre de vente.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, STORE LINE ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.


LES DELAIS DE LIVRAISON


La date limite de livraison est indiquée lors du processus de commande.


ARTICLE IV LA MISE EN SERVICE

Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur, celle ci est réalisée par le client sous sa seule responsabilité. Le client vérifiera le bon fonctionnement de l'appareil livré et veillera à lire la notice d'utilisation et d'entretien fournie.


ARTICLE V LES PRIX


Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client.


ARTICLE VI LES MODALITES DE PAIEMENT


L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Vous pouvez effectuer le règlement :


par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Le Crédit Lyonnais. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Valsedesprix. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque LCL


par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.


Par Carte Aurore :

Pour bénéficie de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société Aurore. En cas de paiement par Carte Aurore se seront les conditions générales d’utilisation de le Carte Aurore que s’appliquent.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Valsedesprix conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.







ARTICLES VII LES RETOURS



DROIT DE RETRACTATION


Conformément à l'article L. 121-20-2, tous les articles vendus par STORE LINE peuvent faire l'objet d'un remboursement à l'exception :

1) De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs
2) De fourniture de bien ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier
3) De fourniture de bien confectionnés elon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou quin du fait de leur nature, ne peuvent êter réexpédiés ou sont suceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
4) De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
5) De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
6) De service de paris ou de loteries autorisés.

Le client dispose d’un délai légal de 7 jours à compter de la réception de son colis pour nous signaler dans la rubrique Contact son intention de nous retourner un produit. Un numéro d’autorisation accompagné des modalités de retour lui sera transmis et, dès lors, le client disposera d’un délai de 10 jours pour nous renvoyer son colis.

L'article devra être retourné correctement protégés, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente ni abîmé, ni endommagé, ni porté par le client accompagné de tout accessoire éventuel. Ne pourront être repris tout colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande, numéro de facture). Les frais de retour de l'article restent à la charge du client.

L'article retourné sera remboursé au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation.

Les frais de retour étant à la charge du client, l'envoi doit se faire en port payé, tout envoi en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.

STORE LINE se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.




LA GARANTIE CONVENTIONNELLE



Tous les articles vendus par STORE LINE sont garantis un an, pièces et main d'œuvre comprises à compter de la date indiquée sur la facture adressée au client, à l'exception :
des articles textiles (vêtements, lingerie...), des produits consommables (produits cosmétiques, produits d'entretien, alimentaire, batteries........).

Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le client est invité à nous contacter par mail dans la rubrique Contact qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article. Les frais de retour de l'article restent à la charge du client.

L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné de la facture et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée. Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du client.

Après examen de l'article STORE LINE se réserve la possibilité soit d'échanger l'article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat. L'échange ou le remboursement interviendra dans les 45 jours suivants la réception de l'article par STORE LINE.

L'article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de STORE LINE.

En cas d'immobilisation de l'article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d'immobilisation.

Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :

- de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
- d'un défaut d'entretien
- d'un cas de force majeure
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
- d'un usage commercial ou collectif
- de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
- d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par Store-Line et/ou le fabricant

Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, STORE LINE reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.




ARTICLE VIII TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES PAR LE PRESTATAIRE


Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
Les retours sous le motif « non réclamé » et « NPAI »

« NPAI »

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

« Non réclamé »

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis.


Le Traitement d'un retour sous motif « non réclamé » et « NPAI »

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat du montant des articles sera crédité sur votre compte client dans 7 jours suivant la réception de votre colis. Vous pouvez demander l'annulation de votre bon d'achat et son remboursement par chèque,

- En envoyant un e mail
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : Store-Line, 4 rue des Vieilles Granges zac des Chevries 78410 Aubergenville.

Votre chèque vous sera expédié dans les 30 jours suivant votre demande.

Les retours sous le motif « refusé »


Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat du montant des articles sera crédité sur votre compte client dans les 7 jours suivant la réception de votre colis.

Vous pouvez demander l'annulation de votre bon d'achat et son remboursement par chèque,

- En envoyant un e mail
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : STORE LINE Zac des Chevries, 4 rue des vieilles granges 78410 Aubergenville.

Votre chèque vous sera expédié dans les 30 jours suivant votre demande.

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs

Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et inscrire sur le bordereau d’expédition les motifs de votre refus. (Attention de bien notifier le refus de votre colis sinon l’assurance ne sera pas prise en compte et vous perdre toute garantie sur votre article) et prendre contact avec nos services afin de nous en informer.
De plus, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 7 jours suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis) vous sera envoyé dans les 30 jours suivant l'acceptation de votre retour

Dans le cas de l'émission d'un bon d'achat, vous pouvez demander l'annulation de celui-ci et son remboursement par chèque,

- En envoyant un e mail
- Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante :
STORE LINE Zac des Chevries, 4 rue des vieilles granges 78410 Aubergenville.

Votre chèque vous sera expédié dans les 15 jours suivant votre demande





ARTICLE IX DONNEES NOMINATIVES


-1) Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du présent contrat. Les conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par STORE LINE.

-2) L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de STORE LINE et de ses partenaires dans les conditions légales de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties.

-3) STORE LINE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de son adresse e-mail, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant soit directement sur Internet via le site web de STORE LINE soit par courrier à l’adresse suivante : STORE LINE, Zac des Chevries, 4 rue des vieilles granges 78410 Aubergenville.

-4) Le client peut poser toute question et régler tout problème le concernant ou concernant STORE LINE en contactant via le site, le service clientèle. Dans l'application du présent contrat l'utilisateur et STORE LINE se réservent la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution amiable. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité, de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.




ARTICLE X REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL


ARTICLE 1641


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


ARTICLE 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE XI

Protection des données personnelles.

STORE LINE applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet.

1. Transmission des données personnelles à des tiers

Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, les enchères, la création et le dépôt de commentaires rédigés, (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à Nom de l’entreprise d'en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par Nom de l’entreprise.

2. Droit d'accès et de rectification des données transmises
Comme prévu par l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l'exercer en nous contactant par courrier à STORE LINE, Zac des Chevries, 4 rue des vieilles granges 78410 Aubergenville ou par email à contact@valsedesprix.com.

3. Déclaration à la CNIL
La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL.

4. Désinscription
Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en faire la demande par email à contact@valsedesprix.com ou par courrier à STORE LINE SARL, Zac des Chevries, 4 rue des vieilles granges 78410 Aubergenville.

II. Au-delà des obligations légales

Au-delà des obligations légales, STORE LINE s'engage sur les règles déontologiques suivantes :

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